Facture électronique obligatoire : êtes-vous concerné ?

La facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. En quoi consistent ces nouvelles obligations, qui est concerné et à partir de quand ? Calendrier, nouvelles mentions et sanctions : voici tout ce qu’il faut savoir en tant qu’artisan et entreprise du BTP.

En bref

• Qui est concerné ? toutes les entreprises assujetties à la TVA, auto-entrepreneurs inclus.
• Calendrier : réception dès le 1er septembre 2026 ; émission dès cette date pour les grandes entreprises, dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• Ce que vous devez faire : Facturer via une plateforme de facture électronique (comme Costructor).

À qui s’applique l’obligation de facture électronique ?

Entreprises assujetties à la TVA

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, en France, sont concernées par la réforme de la facture électronique.

C’est l’ensemble du monde professionnel qui est concerné. Grandes entreprises, ETI, PME, TPE : toutes seront concernées à terme, sans distinction de taille. C’est ce seul critère qui compte : si une entreprise du bâtiment est assujettie à la TVA, elle doit passer à la facturation électronique et à l’e-reporting, qu’elle ait 30 salariés ou qu’il s’agisse d’un artisan indépendant.

Une distinction cependant : à partir de 2026, seules les grandes entreprises ou ETI (250 salariés et plus) devront émettre leurs factures au format électroniques. Les autres (PME, TPE, micro-entreprises) auront un an de plus pour émettre dans ce format : l’obligation d’émission ne les concernera qu’en septembre 2027.

Enfin, toutes les entreprises, sans distinction de taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (voir ci-dessous : comment se mettre en conformité ?).  

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA

Qu’en est-il des auto-entrepreneurs du BTP en franchise de TVA, qui ne facturent pas forcément de TVA à leurs clients ?

Les sources officielles sont claires : ils sont aussi concernés par la réforme. En effet, être en « franchise de TVA » signifie qu’on y est tout de même assujetti. Cela signifie simplement que la TVA leur est épargnée, dès lors qu’ils la payent sur leurs achats.

L’obligation s’applique donc à tous les auto-entrepreneurs, en réception comme en émission, dès lors qu’ils facturent à des entreprises. Un plombier auto-entrepreneur qui dépanne des syndics ou des entreprises de gestion immobilière devra donc s’équiper d’une plateforme de facturation électronique, comme n’importe quelle PME du secteur.

Lorsqu’un auto-entrepreneur facture à un particulier, il peut envoyer une facture PDF ou papier, mais il doit impérativement transmettre les infos de la facture via sa plateforme : c’est l’e-reporting.

Qu’est-ce que la facture électronique obligatoire ?

Pourquoi un PDF ou un scan ne suffit plus

Une facture au format PDF classique, envoyée par e-mail, ne constitue pas une facture électronique. Pas plus qu’une facture papier scannée et jointe à un email.

Ces pratiques, pourtant courantes sur les chantiers, n’auront plus de valeur légale une fois la réforme entrée en vigueur. Seule une facture transmise via une plateforme agréée (PA), au format structuré, est conforme à l’obligation.

Quels sont les formats acceptés ?

La facture électronique respecte un format structuré, lisible par un ordinateur autant que par un humain. Trois formats sont autorisés : Factur-X (un PDF enrichi de données XML), UBL 2.1 et CII. Concrètement, l’artisan n’a rien à faire : son logiciel de facturation génère ce fichier automatiquement.

Calendrier de la facture électronique 2026-2027

1er septembre 2026 : réception pour tous + émission pour les grandes entreprises

Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille. Pour cela, vous devez choisir une plateforme, et mentionner votre choix à l’administration (voir ci-dessous : comment se mettre en conformité ?).

Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures au format électronique dès cette date. Elles transmettent en parallèle leurs données d’e-reporting à l’administration fiscale pour les opérations hors facture électronique, comme la vente à des particuliers.

1er septembre 2027 : émission pour les petites entreprises

A partir de cette date, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. La grande majorité des artisans du BTP sont concernées.

L’obligation de réception, elle, démarre dès 2026 pour tout le monde, sans distinction de taille. Autrement dit, un artisan devra être en mesure de recevoir une facture électronique un an avant de devoir lui-même en émettre.

Calendrier de la facture électronique – Tableau récapitulatif

Les mentions obligatoires de la facture électronique

4 nouvelles mentions obligatoires

• le numéro SIREN du client
• la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux)
• l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse de facturation
• l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant

Ces mentions donnent à l’administration une vision plus fine des flux de TVA, et préparent le pré-remplissage de certaines déclarations fiscales.

Plateforme agréée (PA) et sanctions en cas de non-conformité

Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques. Cette désignation s’effectue dans l’annuaire central de la facturation électronique, géré par l’administration.

Sans cette démarche, impossible de recevoir les factures de ses fournisseurs au format attendu. Une entreprise qui ignore son obligation s’expose à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an — un montant limité, mais qui s’ajoute à un risque plus concret : des factures fournisseurs égarées ou rejetées.

Comment se mettre en conformité ?

Les étapes clés pour anticiper la réforme
Deux actions suffisent pour aborder la réforme sans stress :

• Assurez-vous que votre logiciel de facturation est compatible avec la facture électronique (comme Costructor)
• Inscrivez-vous dans le logiciel (avec le SIREN et document d’identité)
• Complétez l’inscription en suivant toutes les étapes.

Ça y est ! Une fois votre entreprise enregistrée sur un logiciel de facturation compatible, vous n’avez plus rien à faire. Vous êtes prêt pour le passage à la facture électronique.

Mieux vaut s’y prendre dès maintenant : les plateformes agréées et les éditeurs de logiciels anticipent déjà un afflux de demandes à l’approche des échéances de 2026 et 2027.