TVA travaux BTP : Quel taux appliquer en 2026 ? (20 %, 10 %, 5,5 %)

En France, les travaux de construction et de rénovation sont soumis à différents taux de TVA travaux : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %. Le choix du taux applicable dépend de la nature de la prestation (rénovation énergétique, entretien, construction neuve). Mais il faut aussi prendre en compte l’ancienneté du logement concerné. En tant que professionnel du BTP, vous devez maîtriser ces règles pour facturer correctement et éviter tout risque de redressement fiscal. Voici le guide complet pour appliquer le bon taux sur vos devis et factures en toute légalité.

En bref : Les différents taux de TVA dans le bâtiment

Le secteur du BTP applique quatre taux de TVA distincts, définis par le Code général des impôts :

• 20 % (taux normal) : Construction neuve, gros œuvre, locaux professionnels
• 10 % (taux intermédiaire) : Amélioration, transformation, entretien des logements anciens
• 5,5 % (taux réduit) : Rénovation énergétique et travaux d’efficacité thermique
• 2,1 % (taux spécifique) : Travaux réalisés dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion)

Voici pour les règles générales. Dans le détail, on vous explique comment être sûr d’appliquer le bon taux dans tous les cas de figure.

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Résumé : Tableau des taux de TVA BTP

TVA à 20 % : le taux normal pour la construction et le gros œuvre

Le taux de TVA à 20 % est le taux national de TVA. Il s’applique par défaut à tous les travaux qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité aux taux réduits. L’article 278 du Code général des impôts liste précisément les cas concernés.

Travaux soumis au taux normal

Vous devez facturer à 20 % dans les situations suivantes :

• Locaux sans usage d’habitation : bureaux, commerces, entrepôts, ateliers
• Logements neufs : locaux d’habitation achevés depuis moins de deux ans
• Construction d’un immeuble neuf : construction complète d’un bâtiment
• Surélévation ou extension : addition de construction augmentant la surface de plancher de plus de 10 %
• Travaux de gros œuvre modifiant la structure : création de nouvelles surfaces habitables

Fournitures et équipements à 20 %

Le taux normal s’applique également aux achats de matériaux et équipements non installés par l’entreprise :

• Équipements électroménagers fournis seuls (cuisine équipée, lave-vaisselle)
• Mobilier (placards, dressing)
• Gros équipements : chaudières non éligibles au taux réduit, ascenseurs, climatisation non performante
• Matériaux achetés directement par le client : si vous achetez vous-même le carrelage et faites juste poser, seule la main-d’œuvre bénéficie du taux réduit

⚠️ Attention : Si le particulier achète les matériaux, il paie la TVA à 20 %. Seule la prestation de pose par l’artisan peut bénéficier du taux réduit de 10 %.

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Taux de TVA réduits dans le BTP : quels logements sont éligibles ?

Les taux de TVA réduits ne s’appliquent pas automatiquement. Le local concerné doit impérativement respecter deux conditions cumulatives inscrites dans la documentation fiscale intitulée « BOI-TVA-LIQ-30-20-90 » :

• Les travaux se déroulent dans un logement d’habitation (maison, appartement, dépendance…) ;
• Le logement est achevé depuis plus de 2 ans.

Même si le logement est éligible, certains travaux restent à 20 %. C’est le cas des agrandissements de la surface de plancher (de plus de 10%), de nettoyage et entretien des espaces verts, ou d’équipements non fixés (mobilier, électroménager).

TVA à 10 % : pour les travaux d’amélioration et d’entretien

Le taux de TVA à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Types de travaux concernés

• Rénovation intérieure : remplacement de fenêtres, réfection de sols, peinture, plomberie
• Aménagement : création de cloisons (sans agrandissement), installation de cuisine équipée
• Entretien et réparation : réfection de toiture, ravalement de façade, remplacement d’un chauffe-eau
• Travaux d’urgence : intervention sur chaudière collective ou ascenseur (hors acquisition neuve)
• Travaux extérieurs : clôture, portail, alimentation en eau, évacuation des eaux pluviales

Matériaux et fournitures à 10 %

Les matériaux et équipements fournis et installés par l’entreprise bénéficient du taux de 10 %, à condition qu’ils ne représentent pas une part significative de la valeur totale (sinon, seule la pose reste à 10 %, le matériel passe à 20 %).

TVA à 5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique

Le taux de TVA à 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique améliorant la performance thermique du logement. Ces travaux doivent respecter des critères techniques précis définis par le BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Travaux et équipements éligibles

• Isolation thermique : combles, murs, planchers, toiture
• Matériaux de calorifugeage : isolation des tuyauteries et des réseaux de chauffage
• Chaudières performantes : chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz
• Appareils de régulation : thermostats programmables, systèmes de régulation de chauffage
• Énergies renouvelables : pompe à chaleur, chauffe-eau solaire, chauffe-eau thermodynamique, poêle à granulés

Critères de performances minimales

Pour bénéficier du taux de 5,5 %, les équipements doivent respecter des critères de performances énergétiques stricts (résistance thermique minimale pour l’isolation, coefficient de performance pour les pompes à chaleur, etc.). Ces critères sont régulièrement mis à jour.

💡 Conseil d’expert : Vérifiez toujours les seuils techniques en vigueur sur le site service-public.fr avant d’établir votre devis. Une chaudière non conforme sera facturée à 10 % ou 20 %.

TVA à 2,1 % : dans les DROM

Les mêmes travaux (amélioration et rénovation énergétique) bénéficient d’un taux encore plus avantageux de 2,1 % lorsqu’ils sont réalisés en Guadeloupe, Martinique ou La Réunion.

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Comment justifier un taux réduit ? L’attestation de TVA obligatoire

Facturer à taux réduit sans attestation de TVA expose l’entreprise et le client à un redressement fiscal. Cette obligation documentaire est non négociable.

L’attestation : une obligation légale

Pour appliquer légalement un taux de TVA de 10 % ou 5,5 %, le client (donneur d’ordre) doit obligatoirement fournir à l’entreprise une attestation de TVA confirmant que :

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans
• Il est affecté à un usage d’habitation
• Les travaux ne produisent pas un immeuble neuf

Sans cette attestation, l’artisan doit facturer à 20 %, même si les travaux sont éligibles au taux réduit.

Attestation normale ou simplifiée ?

Deux types d’attestation existent, selon le montant des travaux :

• Attestation simplifiée (Cerfa 13948) : pour les travaux dont le montant TTC est inférieur à 300 €
• Attestation normale (Cerfa 1301) : pour les travaux supérieurs à 300 € TTC

L’attestation normale est plus complète et engage davantage la responsabilité du client.

Conservation et contrôle

L’entreprise doit conserver l’attestation pendant 5 ans minimum. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera systématiquement la présence de ces attestations pour justifier l’application des taux réduits sur les factures.

⚠️ Attention : Si le client refuse de signer l’attestation ou fournit de fausses informations, il s’expose à une amende de 5 % du montant des travaux. L’entreprise n’est pas responsable des fausses déclarations, mais elle doit avoir collecté le document.

Où trouver les formulaires ?

Les formulaires Cerfa 1301 et 13948 sont téléchargeables gratuitement sur le site impots.gouv.fr. Ils doivent être remplis avant le début des travaux et remis au professionnel au plus tard avant la facturation.

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance dans le BTP

Dans le secteur du BTP, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA s’applique automatiquement dans les relations de sous-traitance entre assujettis à la TVA.

Principe de l’autoliquidation

Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre (entreprise principale) lui-même soumis à la TVA, le sous-traitant ne facture pas la TVA. C’est le donneur d’ordre qui calcule et reverse la TVA à l’État.

Sur la facture, le sous-traitant doit obligatoirement indiquer la mention : « Autoliquidation – Article 283, 2 nonies du CGI ».

Travaux concernés par l’autoliquidation

L’autoliquidation s’applique aux :

• Travaux de bâtiment : construction, rénovation, transformation d’immeubles
• Travaux publics : routes, ponts, infrastructures
• Génie civil : terrassement, fondations, VRD
• Travaux de réparation ou réfection d’immeubles

💡 Conseil d’expert : L’autoliquidation ne s’applique que si le donneur d’ordre est assujetti à la TVA. Si votre client est un particulier ou une association non assujettie, vous facturez la TVA normalement.

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Franchise en base : comment être exonéré de TVA ?

Certains professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’une exonération de TVA grâce au régime de la franchise en base.

Qui est concerné ?

Les microentrepreneurs et artisans dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 91 900 € pour les prestations de services BTP (base 2026)
• 188 700 € pour les activités mixtes (vente + services)

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous devez mentionner sur vos factures et devis : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Avantages et inconvénients

• Avantage : Simplification administrative, prix plus compétitifs (pas de TVA facturée)
• Inconvénient : Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de matériaux et équipements

Dépassement des seuils

Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil, vous devez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors vous immatriculer au régime réel de TVA et déclarer la TVA collectée.

Exonération pour les clients européens

Les prestations fournies à des clients professionnels établis dans l’Union européenne (hors France) peuvent être exonérées de TVA française, sous réserve que le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

⚠️ Attention : Les régimes d’exonération sont strictement encadrés. Consultez un expert-comptable pour sécuriser vos pratiques et respecter toutes les obligations déclaratives.

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FAQ : Vos questions sur la TVA travaux

Conclusion : Maîtrisez la TVA pour sécuriser votre facturation

Appliquer le bon taux de TVA travaux est une obligation légale stricte qui engage votre responsabilité professionnelle et fiscale. Entre les travaux de construction à 20 %, l’aménagement à 10 % et la rénovation énergétique à 5,5 %, une erreur de facturation peut coûter très cher en cas de contrôle fiscal.

N’oubliez jamais de collecter l’attestation de TVA auprès de vos clients pour justifier l’application des taux réduits. Conservez ces documents pendant au moins 5 ans.

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