Autoliquidation de TVA : guide pratique pour le BTP (maj 2026)
Sommaire
- Par Alex Chuin
- Publié le
- Mise à jour le
[Actualisé le 25/03/2026]
L’autoliquidation de la TVA est une pratique courante lorsqu’une entreprise fait appel à un sous-traitant. Ce dernier le facture alors pas de TVA : c’est son donneur d’ordre qui la versera à l’état. Ce mécanisme de simplification est facile à appliquer, à condition de bien comprendre comment il fonctionne et comment le mettre en œuvre, sans erreur.
En résumé
- L’autoliquidation de TVA peut s’appliquer en cas de sous-traitance dans le BTP, pour certains travaux (voir liste ci-dessous).
- Le sous-traitant facture hors taxes et mentionne « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI » sur sa facture.
- Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa CA3, puis la verse à l’administration fiscale.
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Autoliquidation de TVA : qu’est-ce que c’est ?
L’autoliquidation est un mode de collecte et de versement de la TVA légèrement différent du schéma habituel. Elle s’applique dans le BTP, en cas de sous-traitance d’une entreprise (le client, ou donneur d’ordre) à une autre (le sous-traitant).
Avec l’autoliquidation de TVA, le sous-traitant facture ses prestations hors taxes (HT). Le donneur d’ordre calcule la TVA correspondante, puis la déclare sur son formulaire CA3. Il peut ensuite la verser directement à l’administration fiscale.
Exemple d’autoliquidation de TVA
- Une entreprise de construction (entreprise A) réalise une prestation qui sera facturée 36 000€ TTC selon le devis (30 000€ HT + 6000€ de TVA à 20%) au client final.
- Cette entreprise fait appel à un sous-traitant pour les menuiseries (entreprise B). La prestation de menuiserie est facturée 10 000€ par le sous-traitant (la TVA correspondante serait de 2000€, soit 20%).
- Avec l’autoliquidation de TVA, le sous-traitant ne facture que le HT, soit 10 000€, à l’entreprise A.
- La TVA correspondante (2000€) est payée par l’entreprise A à l’état. En tout, elle paye donc 6000€ à l’état (soit 20% du prix de vente), ce qui inclut les 2000€ de TVA autoliquidés pour le compte de l’entreprise B.
A quoi ça sert ?
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances 2014 (article 283 du CGI). Son objectif : mettre fin aux fraudes « carrousel ».
Avant 2014, certains sous-traitants encaissaient la TVA facturée à leur donneur d’ordre, puis disparaissaient sans la reverser à l’État. L’autoliquidation supprime ce risque en confiant la responsabilité de la TVA à l’entreprise principale.
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Qui est concerné par l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?
Pour être concerné par l’autoliquidation de TVA, les 4 conditions ci-dessous doivent être réunies :
- Un contrat de sous-traitance lie les deux entreprises ;
- Les travaux portent sur des ouvrages immobiliers : construction, rénovation, réparation, entretien d’un immeuble ;
- Le donneur d’ordre et le sous-traitant sont tous deux assujettis à la TVA et établis en France ;
- La prestation du sous-traitant comporte aussi la pose, et pas seulement la fourniture.
Quels sont les travaux concernés par l’autoliquidation de TVA ?
| Travaux soumis à l’autoliquidation | Travaux exclus |
|---|---|
| Maçonnerie, gros œuvre | Livraison de matériaux seule (sans pose) |
| Plomberie, électricité, chauffage | Location de matériel sans opérateur |
| Peinture, carrelage, menuiserie | Études d’architecte ou d’ingénierie |
| Démolition et terrassement | Fabrication d’éléments sur mesure sans pose |
| Installation de chauffage ou climatisation | Entretien de jardins (sauf lié à un chantier) |
| Nettoyage dans le prolongement d’un chantier | Nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé |
| Équipement d’immeubles (canalisations, appareils encastrés) | Pose d’objets amovibles (stores, électroménager, radiateur électrique) |
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Comment faire une facture en autoliquidation de TVA ?
Mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant
Faire une facture en tant que sous-traitant, en autoliquidation de TVA diffère d’une facture classique sur trois éléments :
- Le montant est exprimé hors taxes (HT). Aucune ligne TVA ne doit figurer sur le document.
- La mention légale suivante doit apparaître : « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » (ou sa variante « TVA due par le preneur »).
- Le total HT correspond au total à payer. C’est le montant de la prestation chiffrée précisément au devis.
Le reste des mentions obligatoires ne change pas : identité complète des deux entreprises (SIRET, adresse), numéros de TVA intracommunautaire, désignation précise des travaux, date d’émission, numéro de facture.
Déclaration de TVA : ce que vous devez faire
Côté donneur d’ordre :
Le donneur d’ordre reporte le montant HT des prestations sous-traitées sur sa déclaration CA3, à la ligne « Autres opérations imposables ». Il inscrit la TVA correspondante à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. L’opération est donc neutre pour sa trésorerie (à condition que la TVA soit intégralement déductible).
Côté sous-traitant :
Le sous-traitant mentionne le montant HT de ses prestations à la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration CA3. Il ne collecte pas de TVA sur ces opérations. Il conserve son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats (matériaux, location de matériel, etc.).
Cas particulier — sous-traitant en franchise de TVA :
Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise en franchise de base de TVA facture déjà en HT. Le donneur d’ordre n’a pas à autoliquider la TVA sur ces prestations, à condition que le chiffre d’affaires du sous-traitant reste sous le seuil de la franchise.
Les sanctions en cas de manquement
L’absence de la mention d’autoliquidation sur la facture expose le sous-traitant à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI). Le risque principal reste le redressement fiscal : un sous-traitant qui facture la TVA au lieu d’appliquer l’autoliquidation devra émettre une facture rectificative.
Le donneur d’ordre qui oublie de déclarer et de payer la TVA due au titre de l’autoliquidation s’expose à une amende égale à 5 % de la TVA non déclarée. Cette pénalité s’applique même si l’oubli n’a causé aucun préjudice au Trésor public.
Bon à savoir :
Un logiciel de facturation BTP comme Costructor automatise ces mentions et génère des factures conformes, qu’il s’agisse d’une facture classique ou en autoliquidation. Le bon taux de TVA, la mention légale et le calcul HT sont pré-remplis.
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Autoliquidation de la TVA : tout ce que vous devez savoir
L’autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal dans le secteur du BTP où c’est le client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA due sur les services reçus d’un sous-traitant. Le sous-traitant ne facture pas la TVA, et le client la déclare dans sa propre déclaration de TVA.
L’autoliquidation de TVA s’applique généralement dans les transactions B2B dans le BTP, notamment lorsque des services de construction sont fournis par des sous-traitants.
Elle peut également s’appliquer lorsque l’entrepreneur est en microentreprise en régime de base de TVA ou lorsqu’il réalise des prestations pour un client situé dans l’Union européenne.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA sur les services soumis à l’autoliquidation. Il mentionne ces opérations dans sa déclaration de TVA à la ligne « Autres opérations non imposables ».
En revanche, malgré l’absence de TVA collectée, le sous-traitant a le droit de déduire la TVA sur ses propres dépenses liées à ces prestations.
Non. L’autoliquidation concerne la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Le statut du client final (particulier, entreprise, collectivité) n’a aucune incidence. Le donneur d’ordre facture le client final avec TVA, comme d’habitude.
Si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il facture déjà HT. Le donneur d’ordre n’a pas à autoliquider la TVA sur ces prestations, tant que le CA du sous-traitant reste sous le seuil de la franchise. En revanche, si l’auto-entrepreneur a opté pour la TVA ou dépasse les seuils, l’autoliquidation s’applique normalement.
Oui. Si le sous-traitant A sous-traite une partie des travaux au sous-traitant B, l’autoliquidation s’applique à chaque niveau. A facture HT à son donneur d’ordre, et B facture HT à A.
Oui. Le sous-traitant ne collecte pas de TVA sur ses prestations soumises à l’autoliquidation, mais il conserve son droit à déduction. Il récupère la TVA sur ses achats de matériaux, ses locations, ses fournitures.
En co-traitance, chaque entreprise travaille directement pour le client final. L’autoliquidation ne s’applique pas. Chaque co-traitant facture avec TVA au maître d’ouvrage.