Mentions obligatoires facture BTP : Générateur gratuit
Vous voulez être sûr que votre facture électronique comporte toutes les mentions obligatoires propres à votre activité ? Utilisez ce générateur pour vous en assurer. Il permet de générer, en quelques secondes, toutes les mentions obligatoires d’une facture BTP.
Ces mentions obligatoires sont à comparer avec celles de votre facture. Des mentions sont manquantes ? Passez à Costructor et assurez-vous que toutes vos factures sont conformes à la loi française.
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Comment utiliser le générateur de mentions obligatoires
Le générateur de mentions obligatoires affiche une liste personnalisée. Pour cela, répondez aux 5 questions sur votre chantier.
Bon à savoir : le générateur ne conserve aucune donnée, il fonctionne sans inscription et sans abonnement.
- 1 – Votre statut : Cochez votre forme juridique : société (SARL, SAS, EURL), entrepreneur individuel au réel ou micro-entrepreneur.
- 2 – Votre client : Particulier, professionnel, administration, entreprise de l’Union européenne ou hors UE.
- 3 – Nature de l’opération : Les travaux de construction ou de rénovation relèvent de la prestation de services. La vente seule de matériaux relève de la livraison de biens. Depuis le 1er septembre 2026, cette catégorie figure obligatoirement sur la facture.
- 4 – Votre chantier et votre facture : Cochez les conditions spécifiques à votre activité. Garantie décennale, autoliquidation en sous-traitance, TVA à 10 % ou 5,5 %, facture d’acompte ou de situation, retenue de garantie : chaque case ajoute la mention exigée par la loi.
- 5 – Conditions de paiement : Indiquez votre délai de paiement et le taux des pénalités de retard. Par défaut, laissez les champs comme ils sont.
Pendant que vous cochez les cases, le générateur affiche les mentions obligatoires, actualisées en temps réel. Vous pouvez vérifier leur présence sur votre facture, en cochant les cases. Si des mentions manquent, il est peut-être temps de changer de logiciel de facturation électronique !
Mentions obligatoires d’une facture : le socle commun
Certaines mentions obligatoires de facture s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Le service public en tient la liste officielle des mentions obligatoires sur une facture.
Identifier l’entreprise et le client
La facture nomme l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège et son SIREN. Un entrepreneur individuel ajoute « EI » ou « entrepreneur individuel » à son nom depuis mai 2022. Côté client : nom, adresse de facturation et, pour un professionnel, son SIREN. Avant d’émettre, vérifiez le SIREN de votre client : une erreur bloque la facture électronique.
Détailler les travaux et les prix
Chaque ligne précise la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA. Le pied de facture affiche le total HT, la TVA par taux et le total TTC. Les rabais et remises consentis figurent aussi.
Fixer les conditions de paiement
La facture indique la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et les conditions d’escompte. En l’absence d’escompte, écrivez-le. Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement reste obligatoire.
| Mention obligatoire | Qui est concerné ? | Exemple |
|---|---|---|
| Date d’émission et numéro unique | Toutes les entreprises | FA-2026-0142, du 17/10/2026 |
| Date de la prestation | Toutes les entreprises | Travaux achevés le 10/10/2026 |
| Nom, forme juridique, adresse, SIREN | Toutes les entreprises | Moreau Maçonnerie SARL, SIREN 812 345 678 |
| Mention « EI » | Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs | Thomas Leroy EI |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Entreprises assujetties à la TVA | FR 12 812345678 |
| Nom et adresse du client | Tous les clients | M. Dupont, 4 rue des Lilas, 34000 Montpellier |
| SIREN du client | Clients professionnels (depuis le 01/09/2026) | SIREN 901 234 567 |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT | Toutes les entreprises | Pose de placo BA13 : 42 m² x 28 € HT |
| Total HT, TVA par taux, total TTC | Entreprises assujetties à la TVA | 1 176 € HT, TVA 10 % : 117,60 € |
| Date d’échéance et pénalités de retard | Toutes les entreprises | Paiement à 30 jours, pénalités à 3 fois le taux légal |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Clients professionnels uniquement | Indemnité de recouvrement : 40 € |
Un logiciel de facturation BTP comme Costructor pré-remplit ce socle. Vos coordonnées, votre assurance et vos conditions de paiement s’inscrivent une fois. Elles reviennent sur chaque facture.
Les mentions obligatoires propres aux factures du BTP
Le bâtiment ajoute ses propres règles. Elles touchent l’assurance, la TVA et le rythme de facturation des chantiers.
L’assurance décennale
Depuis la loi Pinel de 2014, l’artisan soumis à la décennale l’indique sur ses devis et ses factures. Trois informations : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Ajoutez le numéro de police : rien ne l’impose, mais votre client vous le demandera.
L’autoliquidation en sous-traitance
Un sous-traitant du BTP facture hors taxe son donneur d’ordre. La mention « Autoliquidation » remplace la TVA. L’entreprise principale déclare et paie la taxe à sa place. Le mécanisme détaillé figure dans notre guide sur l’autoliquidation de TVA.
La TVA à 10 % et 5,5 %
Depuis février 2025, les attestations Cerfa de TVA réduite n’existent plus. Le client certifie directement sur le devis ou la facture signés que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Il certifie aussi que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Sans cette mention signée, le contrôle fiscal requalifie à 20 %.
Acompte, situation et retenue de garantie
La facture d’acompte reprend toutes les mentions obligatoires et la référence du devis. La facture de situation précise son numéro, le cumul d’avancement et les situations déjà facturées. La retenue de garantie plafonne à 5 % du montant des travaux. Elle se libère un an après la réception, sauf réserves.
| Situation sur le chantier | Mention à ajouter | Texte de référence |
|---|---|---|
| Travaux soumis à la décennale | Assureur, coordonnées, couverture géographique | Loi Pinel du 18 juin 2014 |
| Sous-traitance BTP | « Autoliquidation », facture hors taxe | Art. 283-2 nonies du CGI |
| TVA à 10 % (rénovation logement) | Certification du client signée, logement de plus de 2 ans | Art. 279-0 bis du CGI |
| TVA à 5,5 % (rénovation énergétique) | Certification du client signée, travaux éligibles | Art. 278-0 bis A du CGI |
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Art. 293 B du CGI |
| Option TVA sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | Réforme de la facturation électronique |
| Facture de situation | Numéro de situation, cumul, situations antérieures | Usage BTP, norme NF P 03-001 |
| Retenue de garantie | Montant retenu, 5 % maximum | Loi du 16 juillet 1971 |
| Escompte pour paiement anticipé | Taux et conditions, ou « pas d’escompte » | Art. L441-9 du Code de commerce |
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026
La réforme de la facture électronique a enrichi la liste des mentions obligatoires de facture. Le ministère détaille ces évolutions sur sa page mentions obligatoires d’une facture.
Les quatre ajouts du 1er septembre 2026
Quatre mentions complètent le socle pour les factures entre entreprises :
- le SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Dans le BTP, la catégorie se résume souvent à « prestations de services ». Les travaux, même avec fourniture, relèvent de cette catégorie. L’option débits concerne peu d’artisans : par défaut, la TVA sur travaux devient exigible à l’encaissement.
La mention de franchise en base change de référence
La TVA migre du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le report décidé en juillet 2026 fixe la bascule au 1er janvier 2027. La nouvelle référence devient l’article L. 223-3 du CIBS. L’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
Le calendrier de la facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises et les ETI les émettent aussi. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs suivront le 1er septembre 2027. Un PDF ne suffira plus : la facture passera par une plateforme agréée. Costructor gère déjà la facturation électronique aux formats Factur-X et Peppol.
FAQ — Mentions obligatoires facture
Date et numéro, identité de l’entreprise et du client, SIREN, détail des prestations, prix HT, TVA, total TTC, date d’échéance et pénalités de retard. Entre professionnels, ajoutez l’indemnité de 40 €. Le BTP y joint l’assurance décennale.
Le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération et l’option TVA sur les débits. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026.
La mention « EI », le SIREN, l’immatriculation, l’assurance décennale et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise. Notre logiciel de devis et factures pour auto-entrepreneur BTP les ajoute automatiquement.
Oui, pour les travaux soumis à la décennale. La facture indique l’assureur, ses coordonnées et la zone géographique couverte.
La mention « Autoliquidation ». Le sous-traitant facture hors taxe. Le donneur d’ordre déclare la TVA.
Non. Depuis février 2025, le client certifie les conditions directement sur le devis ou la facture signés. Sous 300 € TTC, une mention simplifiée sur la facture suffit.
Non. Elle concerne uniquement les factures entre professionnels.
60 jours maximum après la date d’émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, le délai tombe à 30 jours après l’exécution.
Au minimum trois fois le taux d’intérêt légal. Sans taux écrit, le taux de la BCE majoré de 10 points s’applique.
Les mêmes que sur une facture classique, plus la référence au devis et le montant de l’acompte. La facture finale déduit les acomptes versés.
Non. Le SIREN ou le SIRET de l’émetteur fait partie des mentions obligatoires. Son absence expose à l’amende de 15 € par mention.
Le devis engage sur un prix, une durée de validité et un délai d’exécution. La facture constate le paiement dû : échéance, pénalités, TVA. Le logiciel de devis BTP de Costructor transforme un devis signé en facture conforme en un clic.
Dix ans au titre du Code de commerce. Le délai fiscal s’établit à six ans.
Non, en règle générale. Exception : la certification du client pour la TVA réduite, apposée sur un devis ou une facture signés.
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