Quiz facture électronique obligatoire : suis-je concerné ?
La facturation électronique obligatoire s’applique déjà à votre entreprise. Où en êtes-vous dans vos obligations ? Ce diagnostic gratuit vous permet de le savoir en quelques secondes. Il s’adresse aux artisans, maçons, électriciens, plombiers et dirigeants de PME du BTP, mais aussi aux entreprises de tous secteurs.
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Comment utiliser le diagnostic de facturation électronique
Le diagnostic de facturation électronique vous dit en 2 minutes si votre entreprise respecte l’obligation, et à quelle date elle doit émettre. Répondez aux 7 questions dans l’ordre.
- Votre entreprise est-elle établie en France ? La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une société étrangère sans établissement français sort du champ.
- Quelle est sa taille ? Micro-entreprise, PME, ETI ou grande entreprise. La taille fixe votre date d’obligation d’émission. Elle se calcule sur l’effectif et le chiffre d’affaires (voir tableau plus bas).
- À qui facturez-vous ? Entreprises, particuliers, administrations ou clients étrangers. Entre entreprises françaises, c’est la facture électronique. Avec un particulier, c’est le e-reporting (transmission des données de vente au fisc).
- Quelle est la nature de votre activité ? Vente de biens, prestation de services ou les deux. Cette catégorie devient une mention obligatoire sur chaque facture.
- Avez-vous une plateforme agréée ? C’est l’intermédiaire obligatoire, immatriculé par l’administration, qui transmet vos factures. Chaque entreprise doit en choisir une, même pour recevoir.
- Comment réalisez-vous vos factures aujourd’hui ? Word, Excel, carnet papier ou logiciel. Un PDF envoyé par mail n’est plus une facture électronique au sens de la loi.
- Vos factures comportent-elles les nouvelles mentions obligatoires ? Quatre mentions s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie d’opération, option TVA sur les débits et adresse de livraison si différente.
L’outil affiche ensuite votre statut (à jour ou non), le résumé de vos obligations et les actions prioritaires.
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Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Micro-entrepreneurs inclus, même en franchise de TVA.
La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre arrive en deux temps, selon la taille.
Un artisan en franchise de TVA ne facture pas la TVA. Mais il reste assujetti. Il doit donc recevoir dès 2026 et émettre dès 2027. Seules les opérations exonérées de TVA échappent à la réforme.
Le ministère détaille le dispositif sur sa page Tout savoir sur la facturation électronique.
Facture électronique ou PDF : la différence
Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par machine. Trois formats sont admis : Factur-X, UBL et CII. Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail, une facture scannée ou papier ne sont plus conformes entre professionnels.
Quel calendrier selon la taille de votre entreprise ?
Selon le calendrier de mise en oeuvre de la facture électronique, les grandes entreprises et ETI émettent depuis le 1er septembre 2026. PME et micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027.
| Taille d’entreprise | Réception obligatoire | Émission et e-reporting obligatoires |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (entreprise de taille intermédiaire) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise et auto-entrepreneur | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Facturation électronique dans le BTP : exemples concrets
Dans le bâtiment, l’obligation dépend surtout du client facturé. Un même artisan peut cumuler facture électronique, e-reporting et Chorus Pro.
| Situation | Ce qui s’applique | Échéance pour une TPE/PME |
|---|---|---|
| Électricien qui facture une entreprise générale | Facture électronique via plateforme agréée | 1er septembre 2027 |
| Plombier sous-traitant en autoliquidation de TVA | Facture électronique, mention d’autoliquidation conservée | 1er septembre 2027 |
| Peintre qui rénove la maison d’un particulier | Facture habituelle + e-reporting des données | 1er septembre 2027 |
| Maçon qui travaille pour une mairie | Chorus Pro (déjà obligatoire) | Déjà en vigueur |
| Auto-entrepreneur qui reçoit une facture de son fournisseur | Réception via plateforme agréée | 1er septembre 2026 |
Les factures de situation et d’acompte suivent la même règle. Chaque document émis vers un professionnel devient une facture électronique. Un logiciel de facturation BTP gère ces cas nativement, avec retenue de garantie et autoliquidation.
Comment se mettre en conformité ?
Trois étapes suffisent : choisir une plateforme agréée, s’équiper d’un logiciel compatible, mettre à jour ses factures.
Choisir sa plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Notre quiz pour choisir sa plateforme agréée vous oriente en quelques clics.
S’équiper d’un logiciel compatible. Il crée la facture et l’envoie à la plateforme. Costructor intègre gratuitement la facturation électronique BTP, avec deux plateformes agréées sélectionnées pour les usages du bâtiment.
Mettre à jour ses mentions. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels (à mentionner dès le devis). Vous pouvez pour cela utiliser ce vérificateur de SIREN, pour extraire toutes les données de facturation d’une entreprise donnée.
Les factures restent illimitées et gratuites chez Costructor. Les options avancées sont détaillées sur la page tarifs.
FAQ – La facturation électronique obligatoire
Oui. Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, même en franchise. Ils reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Ils devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026. L’émission l’est depuis la même date pour les grandes entreprises et ETI. PME et micro-entreprises émettent au 1er septembre 2027.
Les entreprises non assujetties à la TVA et celles établies hors de France. Les opérations exonérées de TVA sortent aussi du champ. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, pas de la facture électronique.
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII). Elle transite par une plateforme agréée. Le PDF simple n’est plus conforme entre professionnels.
C’est la transmission au fisc des données de transaction et de paiement. Il concerne les ventes aux particuliers et aux clients étrangers. Il suit le même calendrier que l’émission.
Oui, ou une solution compatible. Ce sont les seuls intermédiaires autorisés pour transmettre les factures électroniques. Votre logiciel de facturation s’y connecte. Vous devez en désigner une, même si vous ne faites que recevoir.
Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie d’opération, l’option TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère. Les mentions habituelles restent exigées.
Oui, gratuit et sans inscription. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, mais vous donne une première lecture fiable de vos obligations.