Vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation ? Dans la majorité des cas, l’assurance décennale est une obligation légale. Sans elle, un artisan ou une entreprise du BTP s’expose à des sanctions pénales, mais surtout à devoir financer lui-même des réparations pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Cette assurance protège votre activité pendant 10 ans après la réception des travaux et couvre certains dommages graves affectant l’ouvrage.

L’assurance décennale BTP en bref

• L’assurance décennale est obligatoire pour la majorité des professionnels du bâtiment.
• Elle couvre pendant 10 ans les dommages importants affectant un ouvrage après la réception des travaux.
• Son coût varie généralement entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros par an selon le métier exercé et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’assurance décennale BTP ?

L’assurance décennale BTP couvre pendant 10 ans les dommages graves qui affectent un bâtiment après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment.

Elle intervient notamment lorsqu’un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le bâtiment inutilisable. En cas de sinistre couvert, l’assureur prend en charge les réparations prévues au contrat.

Depuis quand est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Cette loi impose aux constructeurs de pouvoir indemniser les dommages relevant de leur responsabilité décennale. Aujourd’hui, un artisan réalisant des travaux soumis à cette obligation doit être assuré avant le démarrage du chantier. Cette assurance doit généralement être souscrite dès le lancement de l’activité. 

Pour en savoir plus sur les règles applicables et les dommages couverts, consultez la page : garantie décennale des constructeurs du site Service-Public.fr.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

La plupart des professionnels participant à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment doivent souscrire une assurance décennale.

Sont notamment concernés :

• les maçons ;
• les couvreurs ;
• les charpentiers ;
• les plombiers ;
• les électriciens ;
• les menuisiers ;
• les carreleurs ;
• les entreprises d’isolation ;
• les façadiers ;
• les entreprises de rénovation.

Être auto-entrepreneur ne dispense pas de l’assurance décennale. Un maçon, un plombier, un électricien ou un couvreur exerçant en micro-entreprise doit être assuré comme n’importe quel artisan du BTP.

Que risque-t-on sans assurance décennale ?

Travailler sans assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales et exposer l’entreprise à devoir financer elle-même les réparations en cas de sinistre.

Un professionnel soumis à l’obligation d’assurance encourt jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Le risque le plus important reste toutefois financier : si un dommage relevant de la garantie décennale apparaît, l’artisan peut être tenu de prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation.

Sans assurance décennale, certains clients peuvent refuser de vous confier leurs travaux. Une attestation est souvent demandée avant le démarrage du chantier.

Quels dommages couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou empêchent son utilisation normale. Elle s’applique aux désordres graves constatés après la réception des travaux.

Les dommages couverts

Parmi les sinistres les plus fréquemment couverts par la garantie décennale :

• les fissures importantes affectant la structure ;
• l’affaissement d’un plancher ;
• un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations ;
• une toiture présentant des fuites importantes ;
• une canalisation encastrée défectueuse ;
• un défaut d’isolation thermique rendant le bâtiment difficilement habitable.

Les dommages exclus

• La garantie décennale ne couvre généralement pas :
• l’usure normale des matériaux ;
• les défauts d’entretien ;
• les dommages purement esthétiques ;
• les sinistres causés par un événement extérieur ;
• les travaux ou activités non déclarés à l’assureur.

Comme souvent en assurance, les exclusions exactes dépendent des conditions prévues dans votre contrat.

Assurance décennale, RC Pro et dommages-ouvrage : quelles différences ?

Ces trois assurances ne couvrent pas les mêmes risques et n’interviennent pas au même moment du chantier.

Combien coûte une assurance décennale BTP ?

Le prix d’une assurance décennale BTP varie généralement entre 600 € et plus de 6 000 € par an selon le métier exercé, le chiffre d’affaires et le niveau de risque de l’activité.

Les métiers du gros œuvre, comme la maçonnerie ou la couverture, paient généralement plus cher que les métiers de finition en raison d’un risque de sinistre plus élevé.

Prix moyens selon les métiers

Estimations observées auprès de plusieurs assureurs et comparateurs spécialisés (2025-2026). 

Pourquoi les tarifs varient-ils autant ?

Les assureurs calculent leurs tarifs en fonction de plusieurs critères :

• l’activité exercée ;
• le chiffre d’affaires ;
• l’expérience du dirigeant ;
• l’historique des sinistres ;
• les garanties et franchises choisies.

Deux entreprises exerçant le même métier peuvent donc obtenir des devis très différents.

Comment choisir une assurance décennale adaptée à son activité ?

Une bonne assurance décennale doit couvrir l’ensemble des travaux que vous réalisez, avec des garanties adaptées à votre activité.

Le prix est un critère important, mais il ne doit pas être le seul. Un contrat moins cher peut prévoir davantage d’exclusions ou des plafonds d’indemnisation insuffisants en cas de sinistre.

Les points à vérifier avant de signer

Avant de souscrire, prenez le temps de vérifier :

• les activités couvertes par le contrat ;
• les exclusions de garantie ;
• le montant des franchises ;
• les plafonds d’indemnisation ;
• les délais de gestion des sinistres ;
• la solidité financière de l’assureur.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

La plupart des difficultés apparaissent lorsqu’un sinistre survient et que le contrat ne correspond pas aux travaux réellement réalisés.

Les erreurs les plus fréquentes sont :

• déclarer une activité incomplète ;
• réaliser des travaux non couverts par le contrat ;
• oublier de mettre à jour son assurance ;
• choisir uniquement en fonction du prix ;
• ne pas conserver les documents du chantier.

Comment obtenir une assurance décennale ?

Pour obtenir une assurance décennale, vous devez transmettre plusieurs informations sur votre entreprise et votre activité à l’assureur.

Le délai d’obtention est généralement de quelques jours après l’envoi d’un dossier complet.

Documents demandés

L’assureur demande généralement :

• un extrait Kbis ou un avis de situation ;
• vos diplômes ou justificatifs d’expérience ;
• votre chiffre d’affaires ;
• le détail des activités exercées ;
• votre historique de sinistres, si vous avez déjà été assuré.

Délais de souscription

Le délai d’obtention est généralement de quelques jours après l’envoi d’un dossier complet. Une fois votre dossier validé et le contrat signé, l’assureur vous remet une attestation décennale.

Foire aux questions