Qu’est-ce qu’un marché privé de travaux dans le secteur du bâtiment ?
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En 2021 en France, le secteur privé a contribué à plus de 46 % de la valeur totale des projets de construction. Pour rappel, dans le secteur du BTP, les termes « marché privé » désignent un contrat passé entre des acteurs privés pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. Contrairement aux marchés publics, qui sont soumis à des règles strictes de mise en concurrence et de transparence, les marchés privés offrent une plus grande liberté dans le choix des prestataires et la négociation des conditions du contrat. Plus d’explications à travers notre article.
Dans le secteur de la construction, les marchés privés impliquent des acteurs privés sans intervention directe de l’État ou d’organismes publics. Il peut s’agir :
Les marchés privés sont moins réglementés que les marchés publics. À titre d’exemple, les parties jouissent d’une plus grande liberté pour définir les termes du contrat :
Elles peuvent négocier directement et choisir leurs partenaires sans procédure de mise en concurrence obligatoire. Pour autant, elles restent soumises au Code civil, aux normes de construction et aux règles d’urbanisme.
BON A SAVOIR : Comme les marchés publics, les marchés privés doivent respecter certaines garanties légales, comme la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.
Marché public et marché privé présentent certaines différences, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Marché privé de travaux | Marché public de travaux | |
| Procédure de passation | Souple, sans obligation de mise en concurrence formelle. Les différentes parties peuvent négocier directement | Strictement réglementée, nécessitant une mise en concurrence et des appels d’offres publics |
| Acteurs | Contrat conclu entre des entités privées (particuliers, entreprises, promoteurs immobiliers, etc.). | Conclu entre un organisme public (État, collectivités locales, établissements publics) et des entreprises privées ou publiques. |
| Réglementation | Régis par le Code de la commande publique, mais moins de formalités administratives | Régis par Code de la commande publique, avec des règles strictes sur la transparence, l’équité et l’efficacité des dépenses publiques. |
| Liberté contractuelle | Grande flexibilité dans la négociation des termes du contrat (prix, délais, modalités d’exécution, etc.). | Moins de flexibilité dans la négociation des termes du contrat. Ces derniers sont souvent standardisés et encadrés par la réglementation publique. |
Finalement, les marchés privés offrent plus de flexibilité que les marchés publics. Ils sont également moins formels. En effet, les marchés publics font l’objet de procédures de passation rigoureuse et de règlements précis visant à garantir l’intérêt public.
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Les marchés privés du bâtiment sont régis par les lois inscrites dans le Code du travail et le Code de la construction et de l’habitation. Ces derniers définissent les responsabilités des constructeurs, des sous-traitants ou encore du maître d’ouvrage.
L’Association Française de Normalisation (AFNOR) établit également des normes pour guider les relations contractuelles dans les marchés privés. La norme NF P 03-001, par exemple, détaille les documents requis et les modalités d’application pour les marchés privés.
En ce qui concerne les pièces constitutives des marchés de travaux privés, elles varient, mais d’une manière générale, l’on retrouve :
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Différentes approches peuvent vous permettre de trouver des marchés privés en tant que professionnel du bâtiment. Vous pourriez, par exemple :
Enfin, vous pouvez également vous inscrire sur des plateformes de mise en relation et suivre les publications d’appels d’offres :
BON A SAVOIR : Ces sites offrent souvent des services d’alertes personnalisées pour aider les entreprises à trouver des opportunités spécifiques à leur domaine d’expertise.
Répondre efficacement à des appels d’offres privés dans le secteur du BTP nécessite une préparation minutieuse.
Commencez par comprendre l’appel d’offres dans sa globalité. Lisez attentivement le cahier des charges pour bien noter les attentes et les spécificités du projet. Puis identifiez clairement les critères de sélection et adaptez votre réponse en conséquence.
Présentez ensuite vos solutions techniques en fonction des besoins, en mettant en avant votre expertise et vos réalisations antérieures.
Enfin, élaborez un devis détaillé et réaliste, en veillant à rester compétitif sans sous-évaluer le coût des travaux et votre travail. Mettez en évidence le rapport qualité-prix de votre proposition.
Bon à savoir : Si vous le souhaitez, vous pouvez également inclure des références de projets similaires que vous avez réalisés et mettre en avant vos garanties et assurances pour rassurer le maître d’ouvrage.
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La principale différence réside dans l’entité qui lance le projet. Dans un marché privé, le contrat est passé entre des entités privées (entreprises, particuliers, associations), tandis que dans un marché public, le contrat est passé entre une entreprise et une entité publique (État, collectivités locales, etc.).
Les marchés privés ont généralement des procédures de passation moins formalisées et offrent plus de flexibilité contractuelle.
Les marchés privés sont régis principalement par le Code civil, qui couvre les aspects généraux du droit des contrats. Ils doivent également respecter le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les normes établies par l’AFNOR, notamment la norme NF P 03-001 pour les conditions contractuelles.